Actualité : Circulaire 25 mars 2013…

circulaire 25 mars 2013 - démarches admin en détention

Circulaire 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement  de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté

À ce propos, lire l’article de LA CIMADE, publié le 4 avril 2013.

Un premier pas pour permettre aux personnes étrangères détenues de demander ou renouveler leurs papiers…

Le 25 mars, les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont enfin publié des consignes pour permettre aux personnes étrangères incarcérées de pouvoir demander un titre de séjour ou son renouvellement. Jusqu’ici en effet, la plupart des personnes étrangères détenues, étaient, du fait de leur incarcération, dans l’incapacité de faire les démarches administratives pour obtenir ou renouveler leurs papiers. Nombre d’entre elles, incarcérées alors qu’elles étaient en situation régulière, sortaient alors de prison sans papiers, faute d’avoir pu les renouveler!

Pour mettre fin à cette situation, les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont publié le 25 mars dernier une circulaire concernant les demandes et renouvellements de titre de séjour des personnes étrangères durant l’incarcération. Ce texte est une avancée que nous saluons mais La Cimade restera vigilante quant à son application concrète. Celui-ci en effet sera ensuite transposé dans des protocoles signés localement entre préfecture, service pénitentiaire d’insertion et de probation et les points d’accès au droit.

Depuis de nombreuses années, La Cimade demande que la loi puisse être accessible et effective pour toutes et à tous même pour les personnes privées de liberté. Car emprisonnées, elles sont privées d’aller et venir mais pas privées de droit. Or, La Cimade constate chaque jour des dysfonctionnements alarmants créant de situations de discriminations flagrantes pour les personnes étrangères en prison.Jusqu’ici les demandes de titre de séjour ou de renouvellement n’étaient que très difficilement examinées voire elles n’étaient pas enregistrées car pour certaines autorités, la prison est encore considérée comme un trou dans l’espace-temps et les prisonniers et prisonnières comme des personnes sans droit.

Pour autant, nous savons toutes et tous à quel point il est important d’utiliser le temps passer en prison pour préparer l’avenir et la sortie. La demande de titre de séjour ou le renouvellement du titre est un droit voire une obligation pour les personnes étrangères. Le fait d’avoir un titre de séjour durant l’incarcération permet de se réinsérer dans la communauté, de prévenir la récidive en reconstruisant une vie après la prison dans la dignité.

Toute personne étrangère même si elle a commis un acte délinquant n’est pas systématiquement expulsable selon le droit français et européen.Toute personne a le droit à une deuxième chance.

La Cimade demande que des protocoles soient rapidement signés entre les préfectures et les établissements pénitentiaires partout en France rendant ainsi l’application de cette circulaire effective.

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