Quelques repères historiques

REPÈRES JURIDIQUES

 

1901 – 1917 Jusqu’en 1917 une simple déclaration à la mairie de leur résidence suffit aux étrangers pour s’établir en France et y exercer une profession.

2 avril 1917 Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France.

1927 Vote d’une loi permettant l’extradition des étrangers.

1940 Sous Vichy, s’élabore une politique à l’égard des étrangers. Après la loi sur le statut des juifs mettant tous les Juifs au ban de la société, la loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » permet d’interner ceux-ci dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence ». La loi du 27 septembre 1940 concernant les autres étrangers non juifs, règle le sort des « étrangers en surnombre dans l’économie nationale » : l’étranger est soumis à une surveillance étroite et n’a plus le droit de libre circulation sur le territoire et ne bénéficie pas de la législation du travail.

2 novembre 1945 Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’État le monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays. Trois cartes de séjour sont instaurées (1, 3 et 10 ans) ; l’immigration des familles, souhaitée dans une optique démographique, est favorisée. L’accès à la nationalité est libéralisé par une ordonnance du 18 octobre 1945.

29 juillet 1968 Signature d’une circulaire supprimant la procédure de régularisation pour les travailleurs non qualifiés, cette procédure reste admise pour l’immigration des familles, des Portugais, des employés de maison et de certains travailleurs qualifiés. L’accord franco algérien de décembre 1968 introduit un contingentement de travailleurs algériens en France.

23 février et 15 septembre 1972 Signature des circulaires « Marcellin » (ministre de l’intérieur) – » Fontanet  » (ministre du travail) subordonnant la politique de recrutement des travailleurs étrangers à la situation de l’emploi en liant l’autorisation de séjourner en France à la détention d’un emploi : la perte de l’emploi impliquant la perte de la carte de séjour.

19 mai 1974 Élection de Valéry Giscard d’Estaing à la Présidence de la République. La politique de Valéry Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et des séjours, l’encouragement à des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France.

1977 Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le « million Stoléru »).

10 janvier 1980 Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les clandestins ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ; enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire

27 mai 1981 Instructions du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans.

27 octobre 1981 La loi du 27 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance une série de garanties nouvelles pour les étrangers : l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité publique ».

1er septembre 1982 Communiqué du secrétariat d’État chargé des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des « sans papiers » : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour valables un an.

Septembre 1986 : Les lois Pasqua Publication, au Journal officiel, de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (JO no 212). Elle rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; elle rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ; elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d’éloignement du territoire.

8 août 1989 Publication au JO no 183 du 7 – 8 août 1989 de la loi no 89 548 du 2 août 1989 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe. Elle assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France ; elle instaure un contrôle préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière

19 avril 1991 Arrêt du Conseil d’État qui indique que les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des Droits de l’homme dans les cas où celle-ci est plus libérale que la législation française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion des étrangers.

Juillet – Août 1993 Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la nationalité, et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la constitution plusieurs dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ; l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France leur famille ; la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des « réserves d’interprétation » en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi.

12 – 31 janvier 1998 Le 12, présentant ses vœux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15 700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin dernier. Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une  » aide psychologique  » et sociale.

26 novembre 2003 Loi dite Sarkozy relatives à la maîtrise de l’immigration : allongement des délais de rétention, création d’un fichier d’empreintes digitales et de photos établi à partir des demandes de visas, et permettant l’identification des étrangers qui, entrés légalement sur le territoire français, s’y seraient maintenus de façon irrégulière., renforcement des peines en cas d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, alourdissement des sanctions en cas d’emploi d’un étranger démuni d’autorisation de travail. La loi permet également de poursuivre et sanctionner les salariés étrangers sans autorisation de travail est désormais envisageable. Cette loi renforce en parallèle les catégories d’étrangers protégées de l’expulsion (mineurs, arrivés avant l’âge de 13 ans, parents d’un enfant né en France) et constitue donc un frein réel à la double peine, même si la notion de menace à ordre public, si elle est invoquée par le tribunal administratif, permet de faire sauter la plupart de ces verrous légaux.

9 juin 2005 Lors d’une convention de l’UMP sur l’immigration, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur souhaite une  » immigration choisie plutôt que subie  » et demande au gouvernement et au Parlement de fixer annuellement,  » catégorie par catégorie « , le nombre de personnes admises à s’installer en France.

24 juillet 2006 Promulgation de la loi n° 2006-911 relative à l’immigration et à l’intégration (JO n° 170 du 25) visant à « passer d’une immigration subie à une immigration choisie ». Pour atteindre cet objectif le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, principale source d’une immigration considérée comme « subie », ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long séjour. Pour aller vers « l’immigration choisie », une forme de sélection de la main d’oeuvre est prévue : des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers » doivent être établies. De plus est instituée une carte « compétence et talents » valable trois ans et renouvelable, pour faciliter l’accueil des étrangers dont « le talent constitue un atout pour le développement et le rayonnement de la France ». Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.

14 novembre 2006 Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à lutter contre les « mariages de complaisance ». Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance. D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil. Le nouveau dispositif est applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.

4 juillet 2007 Brice Hortefeux présente en conseil des ministres un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les dispositions du projet concernent principalement l’immigration familiale. Pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non respect, le juge des enfants pourra être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu.

31 mars 2010 Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire d’un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le texte entend faciliter les reconduites à la frontière en faisant intervenir le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention. Pour les étrangers expulsés, le projet loi crée une interdiction de retour sur le territoire français de 3 à 5 ans.

6 avril 2010 Lancement par 15 élus, députés, sénateurs et députés européens de sensibilité politique diverse d’un audit sur la politique d’immigration du gouvernement.

10 Février 2011 Amendements et adoption au sénat de la loi dite Besson. Ce texte assure d’abord la transposition de trois directives européennes :

• la « directive retour » du 16 décembre 2008 sur les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

• la directive carte bleue du 25 mai 2009 sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié,

• la directive sanctions du 18 juin 2009 sur les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le texte prévoit également un renforcement des sanctions administratives, financières et pénales contre ceux qui emploient sciemment, directement ou indirectement, des étrangers sans titre de séjour. Le texte prévoit enfin de modifier certaines disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour préciser les conditions permettant de protéger de toute poursuite ceux qui accordent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière. Un dispositif prévoyant que les Français naturalisés depuis moins de dix ans puissent être déchus de la nationalité française en cas de meurtre ou de tentative de meurtre sur des « personnes dépositaires de l’autorité publique », qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, a été rejeté par le Sénat. Le dispositif visant à sanctionner les « mariages gris » (obtenus par la tromperie d’un des contractant sur ses intentions) a été également supprimé lors du débat au Sénat.

Lire aussi :

historique 1

historique 2

source : Gisti, les Cahiers juridiques, La double peine judiciaire, l’Interdiction du Territoire Français, décembre 2008.

 

QUELQUES CHIFFRES RELATIFS A L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

 

Au 1er avril 2009, la France dénombrait 63 351 détenus pour 52 741 places disponibles, soit un taux d’occupation général de 120 %, lequel atteignait 200 % dans certains établissements.

Pour cette même année, on constatait que 34 % des condamnés sous écrou l’étaient pour des peines de moins d’un an (hausse de 40 % sur 3 ans) et 37 % pour des peines comprises entre 1 an et 5 ans (hausse de 50 % sur 2 ans).

Enfin, il n’est sans doute pas inutile de rappeler que près de 1 000 détenus dorment à l’heure actuelle sur des matelas à même le sol et qu’un surveillant pénitentiaire à la charge de 80 à 90 détenus en moyenne.

Ces statistiques sont à rapprocher du nombre de suicides en prison. La France a enregistré en 2009 avec 122 décès le plus fort taux d’Europe.

Le budget de la justice en France

Si le conflit qui s’est ouvert récemment entre les magistrats français et les autorités judiciaires met en lumière le manque de moyens de la justice, le sujet n’est pas neuf. En 2010, le Conseil de l’Europe pointait déjà les insuffisances de la justice française. Dans son rapport publié l’an dernier, portant sur des données de 2008, il avait classé la France 37ème sur 43, en terme de PIB par habitant consacré à la justice derrière l’Azerbaïdjan ou l’Arménie. L’hexagone comptait alors trois procureurs et 9,1 juges pour 100.000 habitants (contre 10,4 et 20,6 en moyenne dans les pays du Conseil de l’Europe).

Pourtant, le budget de la justice est en constante augmentation depuis 2002. Ainsi, il serait en hausse de plus de 4% pour 2011, à 7,1 milliards d’euros. Mais la moitié irait en réalité à l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, sur les 3 milliards annuels hors budget pénitentiaire, 500 millions seraient affectés à la répression des étrangers.

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